Notification des recours

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le défaut de preuve de la notification de la requête ne peut pas être sanctionné par une irrecevabilité manifeste. Annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif qui rejette un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire comme manifestement irrecevable au motif que le requérant n'a produit que les certificats de dépôt de ses lettres recommandées à la mairie et au constructeur auprès des services postaux, et non également la copie de sa requête, dès lors que les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 28 mars 2013, n° 12NC02081 : JurisData n° 2013-006215

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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