AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5L'avocat qui s'acquitte par voie de timbres mobiles de la contribution pour l'aide juridique ne risque pas l'irrecevabilité de sa requête

L'avocat qui s'acquitte par voie de timbres mobiles de la contribution pour l'aide juridique ne risque pas l'irrecevabilité de sa requête

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles. Mais le non-respect de ces modalités pratiques et de justification du paiement de la somme de 35 € à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête. Le législateur qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 13 mars 2013, n° 364630 : JurisData n° 2013-004365

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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