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Action en responsabilité décennale et dol

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action fondée sur la faute dolosive est transmissible au sous-acquéreur qui est recevable à s'en prévaloir. Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que les non-conformités consistant dans l'insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d'une faute dolosive. En l'espèce, des particuliers vendent en mars 2004, une maison dont ils ont confié la construction en 1985 à un constructeur de maison individuelle. Une fissure évolutive (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, FS-P+B : JurisData n° 2013-005629

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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