AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Portail installé postérieurement à l'édification de l'ouvrage : fondement de la responsabilité

Portail installé postérieurement à l'édification de l'ouvrage : fondement de la responsabilité

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un portail coulissant n'est pas un ouvrage en lui-même ni un élément d'équipement installé lors de l'édification de l'ouvrage et ne peut engager que la seule responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. En l'espèce, un particulier a commandé la pose d'un portail coulissant auprès d'une entreprise qui a elle-même sous-traité la réalisation de ces travaux. Des désordres affectant ce portail, le propriétaire sollicite alors une expertise puis assigne par la suite l'entreprise sur le fondement de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 4e ch., 28 févr. 2013, n° 10/00556 : JurisData n° 2013-003988

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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