AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Les nouveaux outils de coordination entre acteurs publics dans la loi ALUR

Les nouveaux outils de coordination entre acteurs publics dans la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par Xavier COUTON docteur en droit, avocat au barreau de Parisassocié de la SELARL Caradeux consultants

EXTRAIT *

L'article 168 de la loi ALUR crée un nouvel outil de contractualisation entre plusieurs personnes publiques, le projet d'intérêt majeur (PIM) (1). Quelques corrections sont par ailleurs apportées aux contrats de développement territorial issus de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour les projets situés dans un plan d'exposition au bruit (2). Enfin, dans la même veine, le législateur a institué un « sous-contrat » de développement territorial, le « contrat de développement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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