AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Une réglementation des attestations des assurances construction obligatoires

Une réglementation des attestations des assurances construction obligatoires

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014 La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est venue modifier le fameux article L. 243-2 du Code des assurances qui impose aux constructeurs de justifier du respect de leurs obligations d'assurances. Le nouvel alinéa 2 de ce texte prévoit en effet qu'un arrêté vienne préciser la forme des attestations d'assurances. La modification vient d'un amendement introduit lors du débat de la loi devant le Sénat. L'objectif poursuivi (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2014-05-01


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