AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Une déréglementation des tarifs du gaz !

Une déréglementation des tarifs du gaz !

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014 La loi relative à la consommation pose ensuite également le principe d'une déréglementation des tarifs du gaz. Les travaux préparatoires précisent qu'il s'agit d'une mise en conformité avec le droit européen. Le texte supprime ainsi progressivement les tarifs réglementés du gaz en fonction de la consommation annuelle de gaz. Sont exclus, le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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