AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Régulariser plutôt qu'annuler : une première application de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme

Régulariser plutôt qu'annuler : une première application de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Etude par Patrick HOCREITÈRE avocat, directeur associéCabinet FIDAL

EXTRAIT *

Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme s'inscrit dans un courant jurisprudentiel fondé sur la recherche d'un plus grand équilibre entre les principes de légalité et de sécurité juridique et privilégiant la régularisation sur l'annulation. Par un jugement du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble est, à notre connaissance, le premier à faire application de cet article à l'occasion d'un recours en annulation contre le SCOT de la région urbaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement