AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Opérations de démolition-construction et avis de l'ABF

Opérations de démolition-construction et avis de l'ABF

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 mars 2015, n° 380498, Ville Paris : JurisData n° 2015-005724

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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