AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Responsabilité du maître de l'ouvrage et étendue de l'indemnisation du sous-traitant en cas de nullité du sous-traité

Responsabilité du maître de l'ouvrage et étendue de l'indemnisation du sous-traitant en cas de nullité du sous-traité

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant constaté que l'AFUL avait été informée par la société MDR de ce qu'elle sous-traiterait les travaux à la société SPIE et qu'elle avait autorisé cette sous-traitance et l'avait agréée et exactement relevé qu'aucune délégation de paiement n'ayant été mise en place, l'AFUL devait exiger de la société MDR qu'elle justifie avoir fourni à ce sous-traitant la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues en application du sous-traité, et qu'en s'abstenant de mettre en demeure la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.604 et 14-10.632, FS-P+B, Sté SPIE Batignolles Sud Est c/ Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon : JurisData n° 2015-002910

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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