AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Effet interruptif de l'action du syndicat pour les copropriétaires

Effet interruptif de l'action du syndicat pour les copropriétaires

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'effet interruptif de la prescription de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres. En l'espèce, une résidence de quatre bâtiments est construite et réceptionnée pour un premier bâtiment A en juillet 1990 et pour les trois autres B, C et D en mai 1991. Des désordres importants sont apparus en façade en 1993 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.186 : JurisData n° 2015-005056

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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