AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Caractère forfaitaire du prix et travaux non chiffrés

Caractère forfaitaire du prix et travaux non chiffrés

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé que la notice descriptive annexée au contrat de construction prévoyait que le prix forfaitaire comprenait le raccordement des eaux usées et des eaux vannes à l'antenne en attente en limite de propriété, sans chiffrer le coût du raccordement au réseau public ni préciser sur qui devait peser la charge de ces travaux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de chiffrage des travaux de branchement nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, ceux-ci étaient réputés compris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.002, FS-D, Sté Constructions d'Aquitaine c/ X. : JurisData n° 2015-005060

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement