AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT POUR L'INSTRUCTION DES PC. - En cas de faute qui est responsable ? l'État ou la commune ?

MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT POUR L'INSTRUCTION DES PC. - En cas de faute qui est responsable ? l'État ou la commune ?

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

EXTRAIT *

À la suite de la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme opérée en 1983, a été posé le principe de la compétence du maire pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire, dès lors que la commune est dotée d'un POS approuvé. Pour exercer cette compétence et instruire les dossiers correspondants, il peut être tout d'abord fait appel aux moyens propres des communes. Pour les petites communes dépourvues de services techniques suffisants, la question des moyens humains peut (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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