AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Délit de non-ravalement malgré les difficultés financières des propriétaires

Délit de non-ravalement malgré les difficultés financières des propriétaires

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Paris, 13e ch. corr., 20 sept. 1999, M. et a. : Juris-Data n° 024966 Sont coupables du délit de non-exécution des travaux de ravalement imposés par l'autorité administrative les propriétaires d'immeubles qui se refusent à y procéder depuis plus de six ans suivant la première injonction de la mairie ; les difficultés notamment financières invoquées par les prévenus ne constituent pas un cas de force majeure susceptible de les exonérer de leur responsabilité. L'article L. 152-11 du CCH (...)

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N°6 . 2000-06-01


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