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Les conditions de formation de la vente

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 févr. 2000, Sté ICP c/ SCI Théâtre Montparnasse et des Gobelins, n° R 98-13838 : Juris-Data n° 001874 La manifestation de volonté d'acquérir n'est pas suffisante si la promesse subordonne la réalisation de la vente à la signature de l'acte authentique et à un versement du prix. La vente, contrat consensuel, est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix (C. civ., art. 1583). C'est pourquoi, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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