Intention dolosive de l'auteur du plan

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 févr. 2000, Semino c/ Boussemart : Juris-Data n° 001093 La Cour de cassation juge que la CA a légalement justifié sa décision en retenant que le POS en cause opérait un traitement discriminatoire injustifié entre d'une part, les biens des expropriés auxquels était affecté un COS de 0,40 et, d'autre part, les biens situés en face affectés d'un COS de 1,4, alors que les uns et les autres sont situés dans un même pâté de maisons. Expression du caractère régalien des pouvoirs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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