Indépendance des législations

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 mars 2000, Sté Carrefour France, Req. n° 191418 : Juris-Data n° 060215 En l'espèce le CE décide que le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 C. urb., en ne subordonnant pas la délivrance du PC à des prescriptions particulières. En effet la demande de PC comprenait les pièces de la demande d'autorisation prévue au titre de la loi du 19 juillet 1976, sur les installations classées, précisant les mesures de sécurité (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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