AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Organisation d'un concert public dans le sous-sol d'une maison d'habitation

Organisation d'un concert public dans le sous-sol d'une maison d'habitation

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 4 nov. 1999, Fournel : Juris-Data n° 105145 Même en se référant à ses pouvoirs généraux de police, un maire ne peut légalement ordonner la fermeture du sous-sol d'une maison d'habitation dans lequel le propriétaire a organisé un concert payant dès lors que, n'étant pas établi que d'autres manifestations de nature comparable se seraient déroulées dans les mêmes locaux ou dans l'habitation du demandeur, lesdits locaux ne pouvaient être regardés comme un ERP pour l'application (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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