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Légalité du refus d'autorisation d'implantation de postes de distribution de carburants

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CE, 20 mars 2000, SCI Les Quirlies, Req. n° 190241 : Juris-Data n° 060217. - (1re esp.). - CE, 20 mars 2000, SA Logana, Req. n° 196135 : Juris-Data n° 060216 (2e esp.) Dans les deux espèces le CE approuve la CNEC d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'implantation de postes de distribution de carburants sur le site de supermarchés. Les projets en cause étaient de nature à provoquer le gaspillage des équipements commerciaux et à provoquer l'écrasement de la petite entreprise. Pendant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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