AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Loi Malraux (Régime antérieur à 1994)

Loi Malraux (Régime antérieur à 1994)

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE 8e et 3e sous-sect., 16 févr. 2000, n° 188 967 : Juris-Data n° 060213 L'avantage fiscal n'est pas subordonné à la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutes conditions étant réunies, le contribuable peut imputer sur le revenu global de l'année le déficit foncier né du versement d'un acompte à l'entrepreneur même si les travaux ne sont exécutés que l'année suivante. L'application du régime de faveur « Loi Malraux n'est pas subordonnée à la publication du plan de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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