AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE. - Appréciation des services instructeurs

CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE. - Appréciation des services instructeurs

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

Lorsqu'un projet de construction situé en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers a fait l'objet d'une délibération motivée d'un conseil municipal considérant que l'intérêt de la commune le justifie, cette délibération doit être regardée comme un acte préparatoire nécessaire à l'appréciation de la demande d'un permis de construire. Cette délibération est une mesure d'instruction de cette demande et doit être portée à la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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