AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06FINANCEMENT DES SPIC DISTRIBUÉS PAR RÉSEAUX. - Emploi d'une nouvelle taxe « de riveraineté »

FINANCEMENT DES SPIC DISTRIBUÉS PAR RÉSEAUX. - Emploi d'une nouvelle taxe « de riveraineté »

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

Il est d'abord nécessaire de rappeler que le Code de l'urbanisme n'apporte de limitation au financement des réseaux que pour le cas où ceux-ci sont demandés à l'occasion d'un permis de construire ou d'une opération d'aménagement régie par ce code. Les extensions ou les renforcements demandés pour desservir une construction ou une installation existante ne sont en rien concernés. En ce qui concerne les constructions nouvelles ou les extensions urbaines, les collectivités et leurs concessionnaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement