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Garantie d'achèvement : responsabilité du garant

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 févr. 2001, SCI Balsamine c/ Caisse d'Épargne et de Prévoyance, n° 195 FS-D : Juris-Data n° 2001-008185 L'appréciation des engagements du garant implique de rechercher si l'achèvement résulte bien d'une déclaration certifiée par un homme de l'art. 1 — L'acquéreur en l'état futur d'achèvement de locaux commerciaux qu'il avait donnés à bail (Constr.-urb. 2001, comm. n° 113) se plaignant de retards dans l'exécution des travaux assigne l'organisme ayant fourni, en application (...)

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N°6 . 2001-06-01


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