Servitude conventionnelle : preuve

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, Piquet c/ Haret, n° 1672 FS-D : Juris-Data n° 2000-007416 (1er arrêt). — 15 nov. 2000, Jaffredou c/Chavy, n° 1481 FS-P+B : Juris-Data n° 2000-006874 (2e arrêt) Le procès-verbal des opérations de remembrement ne peut être un titre constitutif de la servitude (lreesp.). Celui-ci ne peut être remplacé que par un titre récognitif d'un titre antérieur (2e esp.). Le principe de l'article 691 C. civ., est que les servitudes continues non apparentes et les servitudes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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