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Taxe locale d'équipement et taxes assimilées

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CAA Bordeaux, 1re ch., 7 déc. 2000, n° 96BX02475 : Juris-Data n° 2000-136599 Une société qui fait l'acquisition d'immeubles dans le cadre d'une saisie immobilière a la qualité d'ayant cause du vendeur titulaire des autorisations de construire. En application de l'article 1929 du CGI et en dépit du caractère judiciaire et forcé de la vente, elle doit s'acquitter du paiement des différentes taxes d'urbanisme auxquelles les immeubles acquis étaient assujettis. En garantie du recouvrement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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