AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Le silence du maître de l'ouvrage ne vaut pas acceptation des travaux supplémentaires

Le silence du maître de l'ouvrage ne vaut pas acceptation des travaux supplémentaires

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, M. et Mme Pautet c/ M. Vion, n° 306 F-D : Juris-Data n° 2002-013298 Cassation pour violation des articles 1315 et 1134 du Code civil, de l'arrêt qui condamne le maître de l'ouvrage à payer les travaux non prévus au devis alors que l'acceptation tacite par le maître de travaux non prévus à l'origine ne peut résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de les accepter. Décision classique. L'entrepreneur chargé de travaux de rénovation (...)

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N°6 . 2002-06-01


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