AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Disparition d'arbres prévus au permis : les limites de l'obligation de conseil de l'architecte à la réception

Disparition d'arbres prévus au permis : les limites de l'obligation de conseil de l'architecte à la réception

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE-VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 mars 2002, Sté Groupement Français de Construction c/ SDC de la résidence le Verger : Juris-Data n° 2002-013467 Une SCI condamnée à indemniser des copropriétaires du préjudice lié à la disparition de 156 orangers n'est pas fondée à obtenir la garantie de l'architecte chargé de l'assister à la réception pour manquement à son devoir de conseil. L'obligation de conseil de l'architecte dans le cadre de la réception connaît ses limites. La réception a pour effet de purger (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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