AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Cas d'application de la notion de faute intentionnelle

Cas d'application de la notion de faute intentionnelle

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE-VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 janv. 2002, M. et Mme Gainville c/ M. Jean-Philippe Velghe Michaux : Juris-Data n° 2002-012486 La cour d'appel, appréciant souverainement le caractère intentionnel des fautes d'une société qui a élaboré un projet de construction qu'elle savait irréalisable pour appuyer une demande de permis de construire et a construit un immeuble non conforme au permis de construire et au plan d'occupation des sols, a pu en déduire que l'assureur de cette société ne devait pas sa garantie. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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