Conditions d'application du statut

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 22 nov. 2001, Synd. copr. rue Frédéric Mistral c/ Barette : Juris-Data n° 2001-159764 Le régime de la copropriété en application de l'article 1er (al. 1er) de la loi implique une division portant sur un immeuble bâti. Le statut commence à s'appliquer lors de la livraison des premiers lots. La loi du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » régit, aux termes de son article 1er, alinéa 1er, tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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