Dissolution

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 12 déc. 2001, Synd. copr. Terrasses du Canal c/ Assoc. syndicale libre Terrasses du Canal : Juris-Data n° 2001-163005 Il n'y a pas lieu à dissolution d'une association syndicale libre dès lors que son objet n'a pas disparu. I. — Certains membres d'une association syndicale ayant pour objet la gestion et l'entretien d'équipements communs à un ensemble immobilier collectif et à un groupe de pavillons voulaient voir prononcer sa dissolution au motif qu'elle n'avait plus (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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