Annulation de POS

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, Heukeshoven, Req. n° 228570 : Juris Data n° 2002-063660 Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 9 février 1994, l'annulation de la révision et de la modification d'un POS n'a pas pour effet de faire revivre les dispositions du POS antérieur mais de rendre applicables les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au territoire non doté d'un POS ; en vertu des articles L. 410-1 et L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme, l'annulation contentieuse d'un POS (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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