AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Rectification de limites entre deux lots : confirmation de l'exigence d'un accord préalable des co-lotis

Rectification de limites entre deux lots : confirmation de l'exigence d'un accord préalable des co-lotis

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, Lamothe c/ Gastalidi, n° 280 F-D : Juris-Data n° 2002-013292 Cassation pour défaut de base légale, au visa de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui condamne un co-loti à céder à son voisin une partie de son lot au motif que certaines rectifications de limite entre plusieurs lots peuvent intervenir librement, suivant une circulaire du 12 septembre 1972, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si la modification avait été demandée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement