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Retrait de permis de construire et permis de construire modificatif

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Dans le cadre de son contrôle de la dénaturation des faits, le Conseil d'État peut censurer la décision du juge des référés qui considère que la requête contre un permis de construire est dépourvue d'objet au motif que l'autorisation a été « annulée et remplacée » par un second permis de construire, alors que ce dernier doit être analysé comme un permis de construire modificatif qui ne peut avoir pour effet de retirer l'arrêté initial (V. Constr.-urb. 2002, comm. n° 158). Mots-Clés : Contentieux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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