AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06COPROPRIÉTÉ. - Individualisation des contrats de fourniture d'eau

COPROPRIÉTÉ. - Individualisation des contrats de fourniture d'eau

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 précise les conditions d'application de l'article 93 de la loi SRU permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. Sortir le budget de l'eau du budget général des copropriétés permettra d'empêcher le développement des impayés de charges, d'autant qu'on estime à 20% le nombre de copropriétés en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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