AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Garantie de livraison : portée et nature

Garantie de livraison : portée et nature

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Démange, n° 9 FS-P+ B : Juris-Data n° 2003-017318 La garantie de livraison s'analyse en un cautionnement d'un caractère particulier stipulé en faveur du maître de l'ouvrage et en aucun cas en une garantie de paiement en faveur des sous-traitants. L'arrêt retiendra l'attention non seulement en raison de son aspect pratique mais plus encore pour les indications en résultant quant à la nature de la garantie de livraison. Les époux D. concluent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement