AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Limite d'un recours d'un tiers contre l'assureur sur le fondement de l'action directe

Limite d'un recours d'un tiers contre l'assureur sur le fondement de l'action directe

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. sect. A, 26 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-205916 Un syndicat des copropriétaires agissant contre l'assureur d'un constructeur sur le fondement de l'action directe, ne peut avoir plus de droits que le constructeur lui-même à l'égard de son assureur. En l'espèce, l'assureur d'une entreprise de ventilation intervenue dans l'immeuble du syndicat des copropriétaires et dont les travaux se trouvaient être à l'origine de désordres, n'avait été mis en cause que par le seul (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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