Défaut de publicité : conséquences

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, Pernici c/ Tordo Silveri, es qualités syndic de l'ASL Lotissement Masseglia, n° 1892 FS-D : Juris-Data n° 2002-017206 Le défaut de publication des statuts d'une association syndicale libre dans un journal d'annonces légales fait obstacle au recouvrement des charges d'entretien d'un lotissement. L'arrêt rapporté attire l'attention sur l'importance de la publicité qui conditionne la personnalité d'une association syndicale (Loi 21 juin 1865, art. 3), ce qui (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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