AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06Le notaire n'est pas toujours fautif en cas d'erreur de l'administration

Le notaire n'est pas toujours fautif en cas d'erreur de l'administration

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 mars 2003, SCP Chardon, Darrade et Experton c/ Sté Natexis Bail, n° 315 F-P : Juris-Data n° 2003-018001 Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité d'une SCP notariale pour avoir authentifié le crédit-bail d'un ancien logement affecté à usage de bureaux commerciaux sur la foi d'une lettre de la Direction de l'équipement et de l'urbanisme de la Préfecture de Paris dès lors que tout acte administratif est présumé légal et les renseignements délivrés par l'administration (...)

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N°6 . 2003-06-01


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