Article R. 111-2

Construction - Urbanisme - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 févr. 2003, Cne de Palau-del-Vidre, Req. n° 193908 : Juris-Data n° 2003-065177 1 Est entaché d'erreur manifeste d'appréciation le permis de construire dont les prescriptions sont insuffisantes pour conjurer le risque d'aggravation des inondations que le projet fait courir aux terrains avoisinants. L'affaire concernait le système de récolte des eaux pluviales et leur évacuation rendus nécessaires par un projet de construction qui aboutissait à l'imperméabilisation d'une surface de (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2003-06-01


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