AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6Caisse de garantie du logement locatif social.

Caisse de garantie du logement locatif social.

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Ressources de la Caisse : cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 La CGLLS s'est substituée à la caisse de garantie du logement social. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social et contribue à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes HLM et des SEM. Une instruction du 4 mars 2004 relative aux cotisations perçues par la caisse de garantie du logement locatif social décrit les règles de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement