Limitation conventionnelle de l'usage

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

À l'exception des dispositions visées par l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, les parties conservent entière leur liberté contractuelle et peuvent, dans le silence de la loi, insérer une clause imposant des restrictions à l'activité du preneur. Cass. 3e civ., 7 av. 2004, n° 02-16.283, FP-P+B+I, Sté Delhon c/ SAEML : Juris-Data n° 2004-023263 L'arrêt rapporté met un terme à certaines hésitations (V. Memento Lefebvre Construction-Urbanisme 2004-2005, n° 23.835) au sujet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement