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Droit d'obturation d'un jour de souffrance

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa des articles 544 et 676 du Code civil de l'arrêt qui déboute un voisin de sa demande d'obturation d'un jour de souffrance et le condamne à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de l'air et de la lumière par cette ouverture, alors que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Cass. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2004-06-01


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