AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Désordre dû de façon indissociable à un vice apparent réservé et à un vice caché

Désordre dû de façon indissociable à un vice apparent réservé et à un vice caché

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relève de la responsabilité décennale des constructeurs un dommage dû de façon indissociable à un désordre apparent réservé à la réception et à un désordre caché à réception. En principe, le mécanisme issu de la loi de 1978 (L. n° 78-12, 4 janv. 1978 : Journal Officiel 5 Janvier 1978) qui institue une garantie décennale des constructeurs, est un mécanisme de garantie des vices cachés à la réception. La jurisprudence a toutefois admis que relevait de la garantie décennale des désordres réservés à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. 1, sect. 2, 22 nov. 2004, SMABTP c/ SA Colas Nord-Picardie : Juris-Data n° 2004-266589

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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