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Société d'attribution et bail à construction

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'objet d'une société d'attribution étant la construction d'immeubles, le recours à un bail à construction n'est pas contraire à cet objet et constitue même un moyen de le remplir. En l'espèce, un bail à construction est passé entre une société civile d'attribution (SCA) et une société civile immobilière (SCI) pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l'édification par le preneur d'un ensemble de maisons à usage d'habitation, étant prévu qu'aux termes du bail les constructions deviendraient la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096, FS-P+B, Sté Boissières de Guermantes c/ Sté Cottages de Guermantes : Juris-Data n° 2005-027809

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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