AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Le droit de préemption peut être exercé par délégation le jour même où cette délégation devient exécutoire

Le droit de préemption peut être exercé par délégation le jour même où cette délégation devient exécutoire

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Est régulière la décision de préemption prise par le maire le jour où la délégation qui lui a été consentie a été affichée et transmise au préfet, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que cette décision a été signée avant l'accomplissement de ces formalités. L'arrêt de section, principalement commenté sous le n° 147 à propos de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme apporte également une précision intéressante en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de préemption par le maire, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 22 avr. 2005, n° 257877, Cne Barcarès

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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