AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Caducité de la promesse de vente et urgence du référé suspension de la décision de préemption

Caducité de la promesse de vente et urgence du référé suspension de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

La survenance de la caducité d'une promesse de vente ne prive pas nécessairement de son caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption par voie de référé. Il avait déjà été jugé que, en cas de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption, l'exercice de ce droit par son titulaire provoquant la défaillance de la condition suspensive, et donc la caducité du contrat, ne suffisaient pas à priver le juge des référés du pouvoir de prononcer la suspension (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 22 avr. 2005, n° 274054, Ville Choisy-le-Roi

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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