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Participation aux dépenses d'équipements publics

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Sous le régime antérieur à la loi du 18 juillet 1985, la participation, dont le montant a été fixé par la convention conclue avec la commune, est exigible du lotisseur dès lors que celle-ci a été annexée à l'autorisation de lotir. L'affaire remonte à près de vingt ans puisqu'elle a trait à une autorisation de lotir délivrée le 18 juin 1986, assortie d'une participation financière aux dépenses d'équipements publics dont le montant avait été fixé à huit millions de francs par convention conclue le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 févr. 2005, n° 258512, Cne Brétigny-sur-Orge

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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