AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours hiérarchique

Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours hiérarchique

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que le défaut de transmission d'une décision individuelle en préfecture n'a aucune incidence sur le déclenchement du délai du recours contentieux des tiers, une demande de déféré adressée au préfet ne proroge le délai de recours contentieux que si cette demande a elle-même été présentée dans ce dernier délai. Rappel de la règle selon laquelle, mais à la condition d'être présenté dans le délai du recours contentieux, le recours « hiérarchique » devant le préfet met en oeuvre la procédure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 10 mars 2005, n° 01BX01164, Sté Bourbon Finance

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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