AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6ZAC : conséquences de l'annulation de l'acte de création sur la situation, notamment fiscale, de l'acquéreur d'un terrain de l'aménageur

ZAC : conséquences de l'annulation de l'acte de création sur la situation, notamment fiscale, de l'acquéreur d'un terrain de l'aménageur

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Sous le régime des articles L. 332-30 et L. 311-4-1 anciens du Code de l'urbanisme, l'acquéreur d'un terrain de l'aménageur dans une ZAC dont l'acte de création a été annulé et dont le premier permis de construire a été annulé ne peut soutenir avoir été soumis à une double participation au financement des mêmes équipements publics au motif qu'il a du obtenir un nouveau permis de construire et a été assujetti à la taxe locale d'équipement (TLE) ; il ne peut donc obtenir remboursement du coût des équipements (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 1er févr. 2005, n° 98LY01231, 98LY01267, 98LY02320, Cne Rilleux la Pape

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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