AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Détermination de la valeur d'acquisition d'un bien acquis à titre gratuit en cas de redressement

Détermination de la valeur d'acquisition d'un bien acquis à titre gratuit en cas de redressement

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Pour le calcul de la plus-value de cession d'un bien acquis à titre gratuit, la valeur d'acquisition retenue pour l'assiette des droits de mutation s'entend de la valeur vénale résultant du redressement notifié si ce redressement a été accepté par le contribuable. L'arrêt cité en référence a été rendu pour l'application de l'article 150-H du Code général des impôts dont le troisième alinéa disposait qu'« en cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme [soit le prix d'acquisition du cédant] (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2e ch. A, 16 mars 2005, n° 02PA01027, Blaisse

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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